Voici une copie de la demande de garde alternée que nous avons envoyé au juge des affaires familiales lors de notre séparation, accompagné d’un dossier récupérer auprès le la maison de justice la plus proche de chez moi.

Ce document a été validé par le juge sans aucune modification, rien n’empêche les aménagements, les changements si besoin dans le cadre d’une entente des parents, mais garantis une vie normal à l’enfant si tout ne ce passe pas bien entre les parents.

Je ne sais pas si ce sera vraiment utile à qui que ce soit, mais surtout que personne n’hésite à le recopier, à s’en inspirer et surtout à le relayer si besoin.

N’hésitez pas à laisser des coms, des questions ou d’autres conseil, ce n’est jamais inutile.
(je n'ai pas trouver le moyens de laisser des coms sur cette page, je vous renvois donc vers un post sur le sujet)

Demande de garde alternée égalitaire de l’enfant à charge suite à la séparation des parents.

Résidence séparée des parents

Monsieur ............................................ :
Adresse : ................................................- Téléphone : 06 00 00 00 00
Madame ............................................ :
Adresse : ................................................- Téléphone : 06 00 00 00 00

Ecole de l’enfant

Adresse de l'école : ...........................................................................
Les résidences des deux parents hébergeant l’enfant étant situées dans le même quartier que l’école où est scolarisé l’enfant depuis 2 ans.

Autorité parentale

Les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant miner.................................................................
Compte tenu que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Il est enfin précisé que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
C’est dans ce cadre que les parents devront se consulter sur les points importants de la vie de l’enfant et notamment :

• La scolarité et l’orientation professionnelle.
• Les activités extra scolaires, les autorisations à pratiquer des sports ou des activités dangereuses.
• La santé, la religion, les sorties du territoire national.

Pour les actes moins importants, il est rappelé qu’il résulte qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant.

Modalités de la résidence alternée de l’enfant

La résidence habituelle de l’enfant ............................................, est établie alternativement, une semaine sur deux chez l’un et l’autre des parents.

• Les années paires, l’enfant résidera chez son père les semaines paires et chez sa mère les semaines impaires.
• Les années impaires, l’enfant résidera chez son père les semaines impaires et chez sa mère les semaines paires.
  (Ceci, permettant de répartir équitablement les jours de fêtes – Noël et Nouvel An – et les anniversaires).

Sauf meilleur accord des parents :

• La semaine est définie comme commençant le lundi soir à la sortie de l’école et se termine le lundi matin au retour à l’école. L’enfant est donc prit à l’école, le lundi soir après les cours par le parent chez lequel il doit résider la semaine et ramené à l’école par lui le lundi suivant, avant le début des cours.
• Dans le cas ou un jour férié, ou un pont suivrait un week-end, l’enfant reste chez le parent qui en a la garde durant le week-end.
• La résidence de l’enfant, pendant les vacances scolaires, s’établira de la manière suivante :
  • La moitié de toutes les vacances de Toussaint, Noël, Février et Pâques alternativement suivant le calendrier des semaines de garde.
  • La moitié des vacances d’été, celle-ci se répartissant par quinzaine :
    • 1ère et 3ème quinzaine chez sa mère, 2ème et 4ème chez son père pour les années paires.
    • 1ère et 3ème quinzaine chez son père, 2ème et 4ème chez sa mère pour les années impaires.

Contributions alimentaires

Compte tenu de la quasi-identité des revenus et du caractère alterné de la résidence de l’enfant, il est convenu que chacun des parents assure financièrement l’éducation et l’entretien de l’enfant, les semaines ou il en a la garde, sans demander de contribution à l’autre.
Les parents s’engagent toutefois à partager les frais de scolarité, de restauration scolaire, de santé et les activités extra scolaires décidées en commun. Dans la meure où :

• L’organisme accepte des règlements séparés (par exemple pour les frais de cantine et de centre de loisirs), chacun des parents réglera les prestations pour la période afférente aux semaines où il a la garde de l’enfant.
• L’organisme n’accepte pas des règlements séparés, chaque parent s’engage à rembourser pour moitié, à l’autre parent, les frais engagés.

Dispositions fiscales

Les parents effectuant des déclarations séparées de leurs revenu, ils assument le règlement de leurs impôts chacun de leur coté.
Il est convenu, qu’a compté du 28 janvier 2008, date de la prise d’effet de la résidence alternée, les parents effectueront un partage du quotient familial pour ce qui concerne l’administration fiscale.

Fait à ................... le 17 avril 2008

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